Intervention dans le permis de conduire B
Qui a droit à une intervention ?
Une intervention est octroyée uniquement aux employeurs qui ressortissent à la CP 320 – Entreprises de pompes funèbres et qui ont payé la facture du permis de conduire pour leur travailleur.
Si dans le cadre de cette CP, le travailleur appartient à l’un des groupes (= link naar FR overzicht risicogroepen) à risque et s’il souhaite obtenir un permis de conduire B auprès d’une école de conduite agréée, une intervention de maximum 300 EUR est octroyée.
Quelles sont les formalités ?
Vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Fonds 320 sur la base des documents suivants :
- Une copie de la facture de l’auto-école
- Formulaire 7 : Formulaire de demande d’une intervention financière dans les frais du permis de conduire
La demande peut être introduite auprès du Fonds jusqu’à 3 mois au plus tard après l’obtention du permis de conduire.